Arrêté du 28 décembre 1990 portant approbation du règlement Art. Annexe, art. 1
Réglement du régime complémentaire volontaire des personnes non salariées des professions agricoles.
Objet du règlement
Le présent règlement organise le fonctionnement du régime de retraite complémentaire volontaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole (C.N.A.V.M.A.), institué en application de l'article 1122-7 du code rural et régi par le décret n° 90-1051 du 26 novembre 1990.
Il est établi par le conseil d'administration de la C.N.A.V.M.A. et soumis à l'approbation des ministres chargés des finances et de l'agriculture.
Toute modification sera soumise aux mêmes règles de procédure.
Ce régime est dénommé Coreva : le complément de retraite volontaire agricole.
Verweist auf
- Arrêté du 28 décembre 1990 portant approbation du règlement Art. 1122
- Arrêté du 28 décembre 1990 portant approbation du règlement Art. 7